JORF n°0059 du 10 mars 2017

Article 1

Article 1

Le minimum de perception prévu par l'article 575 du code général des impôts et fixé à l'article 575 A du même code, est porté à :
213 € pour mille cigarettes ;
168 € par kilogramme pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes.


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Version 1

Le minimum de perception prévu par l'article 575 du code général des impôts et fixé à l'article 575 A du même code, est porté à :

213 € pour mille cigarettes ;

168 € par kilogramme pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes.