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Arrêté du 8 mars 2017

Article 1

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Article 1

Le minimum de perception prévu par l'article 575 du code général des impôts (Calcul du prix moyen pondéré des tabacs manufacturés) et fixé à l'article 575 A du même code (Taxes sur le tabac en France), est porté à :
213 € pour mille cigarettes ;
168 € par kilogramme pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 septembre 2017

Créé le 11 mars 2017 · Abrogé le 28 septembre 2017

Le minimum de perception prévu par l'article 575 du code général des impôts (Calcul du prix moyen pondéré des tabacs manufacturés) et fixé à l'article 575 A du même code (Taxes sur le tabac en France), est porté à :
213 € pour mille cigarettes ;
168 € par kilogramme pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 mars 2017 au mercredi 27 septembre 2017

Source : Légifrance