Abrogé par Arrêté du 22 septembre 2017 - art. 2
Créé le 11 mars 2017 · Abrogé le 28 septembre 2017
Le minimum de perception prévu par l'article 575 du code général des impôts (Calcul du prix moyen pondéré des tabacs manufacturés) et fixé à l'article 575 A du même code (Taxes sur le tabac en France), est porté à :
213 € pour mille cigarettes ;
168 € par kilogramme pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes.