JORF n°0226 du 27 septembre 2017

Article 1

Article 1

En application du dernier alinéa de l'article 575 du code général des impôts, le minimum de perception fixé à l'article 575 A du même code est majoré pour s'établir à 231 euros les 1 000 cigarettes, à 177 euros les 1 000 grammes pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, à 101 euros les 1 000 unités pour les cigares et cigarillos et à 77 euros les 1 000 grammes pour les autres tabacs à fumer.


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Version 1

En application du dernier alinéa de l'article 575 du code général des impôts, le minimum de perception fixé à l'article 575 A du même code est majoré pour s'établir à 231 euros les 1 000 cigarettes, à 177 euros les 1 000 grammes pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, à 101 euros les 1 000 unités pour les cigares et cigarillos et à 77 euros les 1 000 grammes pour les autres tabacs à fumer.