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Abrogé par Arrêté du 22 septembre 2017 - art. 2
La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568, 572, 575 et 575 A,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 22 septembre 2017 - art. 2
Créé le 11 mars 2017
Le minimum de perception prévu par l'article 575 du code général des impôts et fixé à l'article 575 A du même code, est porté à :
213 € pour mille cigarettes ;
168 € par kilogramme pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes.
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Abrogé par Arrêté du 22 septembre 2017 - art. 2
Créé le 11 mars 2017
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur du prochain arrêté d'homologation des prix de vente au détail des produits du tabac, pris en application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts, suivant la publication du présent arrêté.
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Abrogé par Arrêté du 22 septembre 2017 - art. 2
Créé le 11 mars 2017
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 mars 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Abrogé depuis le jeudi 28 septembre 2017
Abrogé parArrêté du 22 septembre 2017art. 2
En vigueur du samedi 11 mars 2017 au mercredi 27 septembre 2017