Créé le 11 mars 2017 · Abrogé le 28 septembre 2017
Les dispositions de l'article 1er (Augmentation des taxes minimales sur le tabac)Art. 1Augmentation des taxes minimales sur le tabacLes taxes minimales sur les cigarettes et le tabac à rouler augmentent pour atteindre respectivement 213 € par mille cigarettes et 168 € par kilogramme. s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur du prochain arrêté d'homologation des prix de vente au détail des produits du tabac, pris en application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts (Fixation des prix de détail des tabacs)Art. 572Fixation des prix de détail des tabacsLes prix des tabacs sont fixés par les fabricants et doivent être homologués par l'État, tout en respectant un minimum incluant les coûts et taxes., suivant la publication du présent arrêté.
Créé le 11 mars 2017 · Abrogé le 28 septembre 2017
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.