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Arrêté du 8 mars 2017

prévoyant la mise en œuvre de la majoration des minima de perception, prévue par l'article 575 du code général des impôts

Abrogé28 septembre 2017
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La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs), 572 (Fixation des prix de détail des tabacs), 575 (Calcul du prix moyen pondéré des tabacs manufacturés) et 575 A (Taxes sur le tabac en France),

Arrêtent :

Abrogé28 septembre 2017

Créé le 11 mars 2017 · Abrogé le 28 septembre 2017

Le minimum de perception prévu par l'article 575 du code général des impôts (Calcul du prix moyen pondéré des tabacs manufacturés) et fixé à l'article 575 A du même code (Taxes sur le tabac en France), est porté à :
213 € pour mille cigarettes ;
168 € par kilogramme pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes.

Abrogé28 septembre 2017

Créé le 11 mars 2017 · Abrogé le 28 septembre 2017

Les dispositions de l'article 1er (Augmentation des taxes minimales sur le tabac) s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur du prochain arrêté d'homologation des prix de vente au détail des produits du tabac, pris en application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts (Fixation des prix de détail des tabacs), suivant la publication du présent arrêté.

Abrogé28 septembre 2017

Créé le 11 mars 2017 · Abrogé le 28 septembre 2017

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 mars 2017.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur du samedi 11 mars 2017 au mercredi 27 septembre 2017

Arrêté du 8 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3