Article L169
Abrogé depuis le 1986-07-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de reprise des impôts
Résumé L'administration fiscale peut reprendre l'impôt jusqu’à la fin de la quatrième année suivant l’année d’imposition.
Mots-clés : Fiscalité Contrôle fiscal Droit des impôts
Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la quatrième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (1).
(1) Voir toutefois, art. L. 185
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