Arrêté du 22 septembre 2011

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Pour les contrôleurs des finances publiques, les géomètres cadastreurs des finances publiques et les contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes visés à l'article 1er (Application d'un arrêté à certains agents publics), le montant de l'indemnité prévue à l'article 3 (Indemnité de stage pour les agents publics) du présent arrêté est modulé, compte tenu de la durée des services accomplis, en fonction des taux ci-après :
― moins de deux ans : 100 % ;
― deux ans à moins de trois ans : 75 % ;
― trois ans à moins de quatre ans : 50 % ;
― quatre ans à moins de cinq ans : 25 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 octobre 2011 · Dernière version le 31 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modulation de l'indemnité selon l'ancienneté

Résumé. L'indemnité de certains agents publics est réduite en fonction de leur ancienneté.

Pour les contrôleurs des finances publiques, les géomètres cadastreurs des finances publiques et les contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes visés à l'article 1er (Application d'un arrêté à certains agents publics), le montant de l'indemnité prévue à l'article 3 (Indemnité de stage pour les agents publics) du présent arrêté est modulé, compte tenu de la durée des services accomplis, en fonction des taux ci-après :
― moins de deux ans : 100 % ;
― deux ans à moins de trois ans : 75 % ;
― trois ans à moins de quatre ans : 50 % ;
― quatre ans à moins de cinq ans : 25 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 juillet 2021

Modifié parArrêté du 22 juillet 2021art. 6 : Réduction progressive de l'indemnité pour certains agents

En résumé. L'article étend la liste des bénéficiaires de l'indemnité et modifie les critères d'éligibilité.

En vigueur du vendredi 7 octobre 2011 au vendredi 30 juillet 2021

Source : Légifrance