En vigueur depuis le 7 octobre 2011 · Dernière version le 31 juillet 2021
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Modulation de l'indemnité selon l'ancienneté
Pour les contrôleurs des finances publiques, les géomètres cadastreurs des finances publiques et les contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes visés à l'article 1er (Application d'un arrêté à certains agents publics), le montant de l'indemnité prévue à l'article 3 (Indemnité de stage pour les agents publics) du présent arrêté est modulé, compte tenu de la durée des services accomplis, en fonction des taux ci-après :
― moins de deux ans : 100 % ;
― deux ans à moins de trois ans : 75 % ;
― trois ans à moins de quatre ans : 50 % ;
― quatre ans à moins de cinq ans : 25 %.