Arrêté du 22 septembre 2011

Article 7

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Article 7

Le directeur général des finances publiques et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2011

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Exécution d'un arrêté par les directeurs généraux

Résumé. L'arrêté confie aux directeurs généraux des finances publiques et des douanes la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.

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En vigueur depuis le vendredi 7 octobre 2011

Source : Légifrance