Arrêté du 22 septembre 2011

Article 7

Créé le 7 octobre 2011

Le directeur général des finances publiques et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.

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En vigueur depuis le vendredi 7 octobre 2011