La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 811-8 (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole)Art. L.811-8Rôle des établissements publics d'enseignement agricoleLes établissements publics d'enseignement agricole offrent des formations générales, technologiques et professionnelles, ainsi que des dispositifs d'accompagnement pour les porteurs de projet en agriculture. ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-542 du 7 mai 2020 (Gestion financière des écoles et centres de formation)Gestion financière des écoles et centres de formationUn décret du 7 mai 2020 fixe les règles pour gérer l'argent dans les écoles et centres de formation, en organisant et contrôlant strictement les régies de recettes et d'avances. modifié relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements publics locaux d'enseignement et des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive ;
Vu l'arrêté du 13 août 2020 (Gestion des avances dans les établissements scolaires)Gestion des avances dans les établissements scolairesLes écoles peuvent gérer de l'argent pour de petites dépenses, mais doivent suivre des règles strictes. habilitant les ordonnateurs des établissements publics locaux d'enseignement et des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive à instituer des régies d'avances et de recettes ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2025 (Règles administratives pour les établissements d'enseignement agricole)Règles administratives pour les établissements d'enseignement agricoleUn arrêté du 4 juillet 2025 rend disponibles en ligne les règles d'organisation, de budget et de comptabilité des établissements publics locaux d'enseignement agricole, avec des nouvelles règles de format pour les tableaux budgétaires à partir de 2026. portant réglementation budgétaire et comptable des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles,
Arrêtent :