Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 22 octobre 2026

relatif aux régies des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 22 octobre 2026 sur les fonctions de régisseur dans les centres agricoles

Résumé. Un arrêté permet à certains agents de devenir régisseurs dans des centres agricoles et accorde une dérogation de dix-huit mois pour certaines fonctions.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 811-8 (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2020-542 du 7 mai 2020 (Gestion financière des écoles et centres de formation) modifié relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements publics locaux d'enseignement et des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive ;

Vu l'arrêté du 13 août 2020 (Gestion des avances dans les établissements scolaires) habilitant les ordonnateurs des établissements publics locaux d'enseignement et des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive à instituer des régies d'avances et de recettes ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 2025 (Règles administratives pour les établissements d'enseignement agricole) portant réglementation budgétaire et comptable des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de fonctions de régisseur dans les centres agricoles

Résumé. Un arrêté permet à certains agents d'exercer les fonctions de régisseur dans des centres agricoles spécifiques.

En application du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 7 mai 2020 susvisé (Rôle distinct du régisseur et de l'ordonnateur), les fonctions de régisseur peuvent être exercées par un agent ayant la qualité d'ordonnateur ou disposant d'une délégation à cet effet pour les régies instituées par les centres prévus au premier alinéa du 3° du I de l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole).

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation accordée pour les fonctions de régisseur

Résumé. Un arrêté accorde une dérogation de dix-huit mois pour certaines fonctions de régisseur.

La dérogation prévue à l'article 1er (Délégation de fonctions de régisseur dans les centres agricoles) est accordée pour une durée de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 octobre 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,

M. FAIPOUX

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

C. BARATIN

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2026

Arrêté du 22 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3