Arrêté du 22 octobre 2026

Article 1

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Article 1

En application du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 7 mai 2020 susvisé (Rôle distinct du régisseur et de l'ordonnateur), les fonctions de régisseur peuvent être exercées par un agent ayant la qualité d'ordonnateur ou disposant d'une délégation à cet effet pour les régies instituées par les centres prévus au premier alinéa du 3° du I de l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole).

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En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Délégation de fonctions de régisseur dans les centres agricoles

Résumé. Un arrêté permet à certains agents d'exercer les fonctions de régisseur dans des centres agricoles spécifiques.

En application du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 7 mai 2020 susvisé (Rôle distinct du régisseur et de l'ordonnateur), les fonctions de régisseur peuvent être exercées par un agent ayant la qualité d'ordonnateur ou disposant d'une délégation à cet effet pour les régies instituées par les centres prévus au premier alinéa du 3° du I de l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole).

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