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Arrêté du 4 juillet 2025

portant réglementation budgétaire, financière et comptable des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles administratives pour les établissements d'enseignement agricole

Résumé. Un arrêté du 4 juillet 2025 rend disponibles en ligne les règles d'organisation, de budget et de comptabilité des établissements publics locaux d'enseignement agricole, avec des nouvelles règles de format pour les tableaux budgétaires à partir de 2026.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 811-1 (Rôle de l'enseignement agricole public) à L. 811-12 (Regroupement des écoles agricoles) et R. 811-1 (Responsabilités en matière d'enseignement agricole) à D. 811-93-1 (Recrutement des agents contractuels dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole) ;

Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 (Renforcement du contrôle financier par la Cour des comptes) relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment le titre 1er,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 juillet 2025

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Organisation administrative et comptabilité des établissements publics agricoles

Résumé. Les règles d'organisation, de budget et de comptabilité des établissements publics locaux d'enseignement agricole sont disponibles en ligne.

Les dispositions relatives à l'organisation administrative des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, la présentation des budgets et leur exécution ainsi que les règles de comptabilité générale, le plan comptable et la présentation du compte financier sont accessibles sur le site : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri

En vigueur depuis le 10 juillet 2025

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Application des règles de format des tableaux budgétaires

Résumé. Les règles de format des tableaux budgétaires s'appliquent à partir de 2026.

Les règles relatives aux formats des tableaux budgétaires des organismes sont applicables à compter de l'exercice 2026.

En vigueur depuis le 10 juillet 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera affiché dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juillet 2025.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de l'enseignement et de la recherche,

L. Maurer

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca

En vigueur depuis le jeudi 10 juillet 2025

Arrêté du 4 juillet 2025
Article 1
Article 2
Article 3