JORF n°0158 du 9 juillet 2025

Arrêté du 4 juillet 2025

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 811-1 à L. 811-12 et R. 811-1 à D. 811-93-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment le titre 1

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,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation administrative et comptabilité des établissements publics agricoles

Résumé Les règles d'organisation, de budget et de comptabilité des établissements publics locaux d'enseignement agricole sont disponibles en ligne.
Mots-clés : Éducation Agriculture Comptabilité Administration

Les dispositions relatives à l'organisation administrative des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, la présentation des budgets et leur exécution ainsi que les règles de comptabilité générale, le plan comptable et la présentation du compte financier sont accessibles sur le site : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri

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Article 2

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Application des règles de format des tableaux budgétaires

Résumé Les règles de format des tableaux budgétaires s'appliquent à partir de 2026.
Mots-clés : Budget Réglementation Exercice financier

Les règles relatives aux formats des tableaux budgétaires des organismes sont applicables à compter de l'exercice 2026.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera affiché dans le Journal officiel.
Mots-clés : Publication Journal officiel Arrêté

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 juillet 2025.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de l'enseignement et de la recherche,

L. Maurer

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca