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Décret n°2025-964 du 12 septembre 2025

portant modalités de répartition de l'affectation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue au II de l'article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition d'une taxe pour l'entretien des routes

Résumé. Ce décret répartit une partie de la taxe sur les infrastructures de transport entre les communes, intercommunalités et départements, en fonction de la longueur des routes gérées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment son article L. 425-20 (Affectation d'une taxe pour l'entretien des ponts et ouvrages d'art) ;

Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 17 juillet 2025 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 22 juillet 2025,

Décrète :

Créé le 15 septembre 2025 · Abrogé le 25 septembre 2026

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Répartition d'une partie de la taxe sur les transports

Résumé. Un douzième de la taxe sur les infrastructures de transport est partagé entre les communes et intercommunalités en fonction de la longueur des routes qu'elles gèrent.

La fraction du produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du II de l'article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services (Affectation d'une taxe pour l'entretien des ponts et ouvrages d'art) est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre proportionnellement à la longueur de la voirie, telle que recensée sur leur territoire au 1er janvier 2025 par l'Institut national de l'information géographique et forestière. Les types de voies prises en compte sont celles déterminées à l'article R. 2334-8-1 du code général des collectivités territoriales (Critères des routes pour la dotation de solidarité rurale).

Créé le 15 septembre 2025 · Abrogé le 25 septembre 2026

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Répartition des taxes entre intercommunalités et communes

Résumé. Les intercommunalités reversent une partie de leurs taxes aux communes en fonction de la longueur des routes qu'elles entretiennent.

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels les communes n'ont pas transféré la totalité de la compétence définie au 5° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales (Les attributions du maire dans la gestion de la commune) reversent à leurs communes membres une partie du produit qu'ils ont perçu en application de l'article 1er (Répartition d'une partie de la taxe sur les transports) du présent décret.

Une délibération de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans un délai de deux mois à compter de la notification mentionnée à l'article 5 (Publication des attributions individuelles au Journal officiel) du présent décret, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés détermine le montant de ce reversement ainsi que la part affectée à chaque commune membre en tenant compte de la répartition de l'exercice de la compétence et de la longueur de voirie sur laquelle la commune exerce la compétence définie au 5° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales (Les attributions du maire dans la gestion de la commune).

Cette dotation de reversement constitue une dépense obligatoire de l'établissement public de coopération intercommunale.

Créé le 15 septembre 2025 · Abrogé le 25 septembre 2026

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Exclusion de la Métropole du Grand Paris dans la répartition d'une taxe

Résumé. La Métropole du Grand Paris ne reçoit pas une partie de la taxe sur les services, et certains établissements publics territoriaux sont traités comme des intercommunalités à fiscalité propre.

Par dérogation, pour l'application du présent décret, la Métropole du Grand Paris n'est pas affectataire de la fraction mentionnée à l'article 1er (Répartition d'une partie de la taxe sur les transports) et les établissements publics territoriaux définis à l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales (Création d'établissements publics territoriaux dans le Grand Paris) sont assimilés à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des communes membres de la Métropole du Grand Paris.

En vigueur depuis le 15 septembre 2025 · Dernière version le 25 septembre 2026

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Répartition d'une fraction de la taxe sur les infrastructures de transport

Résumé. Un montant fixe de la taxe sur les infrastructures de transport est réparti entre les départements et certaines collectivités en fonction de la longueur des routes qu'ils gèrent.

La fraction du produit de la taxe mentionnée au dernier alinéa du II de l' article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services (Affectation d'une taxe pour l'entretien des ponts et ouvrages d'art) est répartie entre les départements, la Ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique et la collectivité de Corse proportionnellement à la longueur de la voirie, telle que recensée sur leur territoire au 1er janvier 2025 par l'institut national de l'information géographique et forestière.

Les types de voies prises en compte sont celles déterminées au 1° de l'article R. 3334-3-1 du code général des collectivités territoriales (Répartition de la dotation de fonctionnement minimale pour les départements), sauf pour la métropole de Lyon et la Ville de Paris pour lesquelles les types de voies prises en compte sont celles déterminées à l'article R. 2334-8-1 du même code (Critères des routes pour la dotation de solidarité rurale).

Les dispositions du présent article demeurent applicables jusqu'à l'achèvement des opérations de liquidation et de versement de la fraction mentionnée au dernier alinéa du II de l'article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services (Affectation d'une taxe pour l'entretien des ponts et ouvrages d'art) au titre de l'exercice 2025.

En vigueur depuis le 15 septembre 2025 · Dernière version le 25 septembre 2026

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Publication des attributions individuelles au Journal officiel

Résumé. Un décret précise que les décisions prises par le ministre des transports sont officialisées par une publication au Journal officiel, ce qui informe automatiquement les collectivités concernées.

Les attributions individuelles déterminées en application du présent décret sont constatées par arrêté du ministre chargé des transports, publié au Journal officiel. Cette publication vaut notification aux collectivités mentionnées à l'article 4 (Répartition d'une fraction de la taxe sur les infrastructures de transport).

En vigueur depuis le 15 septembre 2025

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 septembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,

Philippe Tabarot

En vigueur depuis le lundi 15 septembre 2025

Décret n°2025-964 du 12 septembre 2025
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Article 4
Article 5
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