portant modalités de répartition de l'affectation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue au II de l'article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition d'une taxe pour l'entretien des routes
Résumé. Ce décret répartit une partie de la taxe sur les infrastructures de transport entre les communes, intercommunalités et départements, en fonction de la longueur des routes gérées.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Créé le 15 septembre 2025 · Abrogé le 25 septembre 2026
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Répartition d'une partie de la taxe sur les transports
Résumé. Un douzième de la taxe sur les infrastructures de transport est partagé entre les communes et intercommunalités en fonction de la longueur des routes qu'elles gèrent.
La fraction du produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du II de l'article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services (Affectation d'une taxe pour l'entretien des ponts et ouvrages d'art)Art. L.425-20Affectation d'une taxe pour l'entretien des ponts et ouvrages d'artÀ partir de 2025, une partie de la taxe sur les infrastructures de transport sera utilisée pour financer des travaux sur les ponts et autres ouvrages d'art gérés par les communes ou leurs groupements. est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre proportionnellement à la longueur de la voirie, telle que recensée sur leur territoire au 1er janvier 2025 par l'Institut national de l'information géographique et forestière. Les types de voies prises en compte sont celles déterminées à l'article R. 2334-8-1 du code général des collectivités territoriales (Critères des routes pour la dotation de solidarité rurale)Art. R.2334-8-1Critères des routes pour la dotation de solidarité ruraleL'article explique quelles routes sont prises en compte pour calculer une aide financière aux communes rurales..
Créé le 15 septembre 2025 · Abrogé le 25 septembre 2026
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Répartition des taxes entre intercommunalités et communes
Résumé. Les intercommunalités reversent une partie de leurs taxes aux communes en fonction de la longueur des routes qu'elles entretiennent.
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels les communes n'ont pas transféré la totalité de la compétence définie au 5° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales (Les attributions du maire dans la gestion de la commune)Art. L.2122-21Les attributions du maire dans la gestion de la communeLe maire a de nombreuses responsabilités pour gérer la commune, comme administrer les biens, gérer le budget, et organiser des actions pour protéger l'environnement. reversent à leurs communes membres une partie du produit qu'ils ont perçu en application de l'article 1er (Répartition d'une partie de la taxe sur les transports)Art. 1Répartition d'une partie de la taxe sur les transportsUn douzième de la taxe sur les infrastructures de transport est partagé entre les communes et intercommunalités en fonction de la longueur des routes qu'elles gèrent. du présent décret.
Une délibération de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans un délai de deux mois à compter de la notification mentionnée à l'article 5 (Publication des attributions individuelles au Journal officiel)Art. 5Publication des attributions individuelles au Journal officielUn décret précise que les décisions prises par le ministre des transports sont officialisées par une publication au Journal officiel, ce qui informe automatiquement les collectivités concernées. du présent décret, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés détermine le montant de ce reversement ainsi que la part affectée à chaque commune membre en tenant compte de la répartition de l'exercice de la compétence et de la longueur de voirie sur laquelle la commune exerce la compétence définie au 5° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales (Les attributions du maire dans la gestion de la commune)Art. L.2122-21Les attributions du maire dans la gestion de la communeLe maire a de nombreuses responsabilités pour gérer la commune, comme administrer les biens, gérer le budget, et organiser des actions pour protéger l'environnement..
Cette dotation de reversement constitue une dépense obligatoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Créé le 15 septembre 2025 · Abrogé le 25 septembre 2026
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Exclusion de la Métropole du Grand Paris dans la répartition d'une taxe
Résumé. La Métropole du Grand Paris ne reçoit pas une partie de la taxe sur les services, et certains établissements publics territoriaux sont traités comme des intercommunalités à fiscalité propre.
Par dérogation, pour l'application du présent décret, la Métropole du Grand Paris n'est pas affectataire de la fraction mentionnée à l'article 1er (Répartition d'une partie de la taxe sur les transports)Art. 1Répartition d'une partie de la taxe sur les transportsUn douzième de la taxe sur les infrastructures de transport est partagé entre les communes et intercommunalités en fonction de la longueur des routes qu'elles gèrent. et les établissements publics territoriaux définis à l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales (Création d'établissements publics territoriaux dans le Grand Paris)Art. L.5219-2Création d'établissements publics territoriaux dans le Grand ParisLa loi crée des établissements publics territoriaux dans la métropole du Grand Paris, regroupant des communes pour mieux coopérer. sont assimilés à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des communes membres de la Métropole du Grand Paris.
En vigueur depuis le 15 septembre 2025 · Dernière version le 25 septembre 2026
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Répartition d'une fraction de la taxe sur les infrastructures de transport
Résumé. Un montant fixe de la taxe sur les infrastructures de transport est réparti entre les départements et certaines collectivités en fonction de la longueur des routes qu'ils gèrent.
La fraction du produit de la taxe mentionnée au dernier alinéa du II de l' article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services (Affectation d'une taxe pour l'entretien des ponts et ouvrages d'art)Art. L.425-20Affectation d'une taxe pour l'entretien des ponts et ouvrages d'artÀ partir de 2025, une partie de la taxe sur les infrastructures de transport sera utilisée pour financer des travaux sur les ponts et autres ouvrages d'art gérés par les communes ou leurs groupements. est répartie entre les départements, la Ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique et la collectivité de Corse proportionnellement à la longueur de la voirie, telle que recensée sur leur territoire au 1er janvier 2025 par l'institut national de l'information géographique et forestière.
Les dispositions du présent article demeurent applicables jusqu'à l'achèvement des opérations de liquidation et de versement de la fraction mentionnée au dernier alinéa du II de l'article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services (Affectation d'une taxe pour l'entretien des ponts et ouvrages d'art)Art. L.425-20Affectation d'une taxe pour l'entretien des ponts et ouvrages d'artÀ partir de 2025, une partie de la taxe sur les infrastructures de transport sera utilisée pour financer des travaux sur les ponts et autres ouvrages d'art gérés par les communes ou leurs groupements. au titre de l'exercice 2025.
En vigueur depuis le 15 septembre 2025 · Dernière version le 25 septembre 2026
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Publication des attributions individuelles au Journal officiel
Résumé. Un décret précise que les décisions prises par le ministre des transports sont officialisées par une publication au Journal officiel, ce qui informe automatiquement les collectivités concernées.
Les attributions individuelles déterminées en application du présent décret sont constatées par arrêté du ministre chargé des transports, publié au Journal officiel. Cette publication vaut notification aux collectivités mentionnées à l'article 4 (Répartition d'une fraction de la taxe sur les infrastructures de transport)Art. 4Répartition d'une fraction de la taxe sur les infrastructures de transportUn montant fixe de la taxe sur les infrastructures de transport est réparti entre les départements et certaines collectivités en fonction de la longueur des routes qu'ils gèrent..
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Exécution du décret par les ministres
Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 12 septembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,