Arrêté du 28 décembre 2011

Article 4

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Article 4

I.-L'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier peut être demandée sous format dématérialisé ou sous format papier, dans les conditions suivantes :
1° Sous format dématérialisé, à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr ;
2° Sous format papier :
a) Au moyen du formulaire CERFA n° 16093 lorsque la demande est présentée par une entreprise unipersonnelle (EI, EURL, EIRL, SASU) dont le responsable légal associé unique est le gestionnaire de transport titulaire de la capacité professionnelle ou par une entreprise unipersonnelle bénéficiant d'un cas de dispense de capacité professionnelle ;
b) Au moyen du formulaire CERFA n° 16094 lorsque la demande est présentée par une société bénéficiant ou non d'un cas de dispense de capacité professionnelle, ou lorsqu'elle est présentée par une entreprise unipersonnelle dont le responsable légal associé unique n'est pas le gestionnaire de transport titulaire de la capacité professionnelle.
II.-La demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier est accompagnée des pièces justificatives requises selon le cas, prévues aux annexes I et II au présent arrêté.
III.-La demande effectuée sous format papier est adressée au préfet de la région où l'entreprise a son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, son établissement principal, auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA-IF), ou de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) en outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2011 · Dernière version le 1 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'autorisation de transport routier

Résumé. Pour devenir transporteur routier, on peut faire la demande en ligne ou sur papier avec les bons formulaires.

I.-L'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier peut être demandée sous format dématérialisé ou sous format papier, dans les conditions suivantes :
1° Sous format dématérialisé, à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr ;
2° Sous format papier :
a) Au moyen du formulaire CERFA n° 16093 lorsque la demande est présentée par une entreprise unipersonnelle (EI, EURL, EIRL, SASU) dont le responsable légal associé unique est le gestionnaire de transport titulaire de la capacité professionnelle ou par une entreprise unipersonnelle bénéficiant d'un cas de dispense de capacité professionnelle ;
b) Au moyen du formulaire CERFA n° 16094 lorsque la demande est présentée par une société bénéficiant ou non d'un cas de dispense de capacité professionnelle, ou lorsqu'elle est présentée par une entreprise unipersonnelle dont le responsable légal associé unique n'est pas le gestionnaire de transport titulaire de la capacité professionnelle.
II.-La demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier est accompagnée des pièces justificatives requises selon le cas, prévues aux annexes I et II au présent arrêté.
III.-La demande effectuée sous format papier est adressée au préfet de la région où l'entreprise a son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, son établissement principal, auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA-IF), ou de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) en outre-mer.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2021

Modifié parArrêté du 29 octobre 2021art. 3 : Modification des règles pour devenir transporteur routier

En résumé. Le lien pour les demandes dématérialisées a été mis à jour, passant de 'demarches.developpement-durable.gouv.fr' à 'service-public.fr'.

En vigueur du dimanche 1 novembre 2020 au dimanche 31 octobre 2021

Modifié parArrêté du 22 octobre 2020art. 1 : Modification des règles pour l'autorisation de transporter des marchandises par route

En résumé. L'article a été modifié pour permettre les demandes d'autorisation de transporteur public routier sous format dématérialisé ou papier, avec des conditions spécifiques pour chaque format.

En vigueur du samedi 31 décembre 2011 au samedi 31 octobre 2020

Source : Légifrance