Arrêté du 22 octobre 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2011

Art. 1, Art. 4, Art. 6, Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2011

Art. 5

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Modification des règles pour l'autorisation de transporter des marchandises par route

Résumé. Les règles pour devenir transporteur routier sont mises à jour, notamment sur les documents à fournir et les délais pour signaler les changements.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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