Arrêté du 28 décembre 2011

Article 1

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Article 1

En application des articles R. 3113-3 (Conditions pour devenir transporteur public routier) et R. 3211-7 (Demande d'autorisation pour le transport routier de marchandises) du code des transports, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes ou de marchandises au moyen de véhicules motorisés est délivrée à l'entreprise qui satisfait aux exigences d'établissement, d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle.

L'autorisation d'exercer la profession permet l'inscription de l'entreprise au registre électronique national des entreprises de transport par route et la délivrance d'une licence communautaire ou d'une licence de transport intérieur.

L'autorisation d'exercer la profession fait l'objet de modèles agréés par le directeur chargé des transports routiers et publiés au Bulletin officiel du ministère chargé des transports.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2011 · Dernière version le 1 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour devenir transporteur routier

Résumé. Pour devenir transporteur routier, une entreprise doit obtenir une autorisation en prouvant sa solidité financière, son sérieux et ses compétences.

En application des articles R. 3113-3 (Conditions pour devenir transporteur public routier) et R. 3211-7 (Demande d'autorisation pour le transport routier de marchandises) du code des transports, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes ou de marchandises au moyen de véhicules motorisés est délivrée à l'entreprise qui satisfait aux exigences d'établissement, d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle.

L'autorisation d'exercer la profession permet l'inscription de l'entreprise au registre électronique national des entreprises de transport par route et la délivrance d'une licence communautaire ou d'une licence de transport intérieur.

L'autorisation d'exercer la profession fait l'objet de modèles agréés par le directeur chargé des transports routiers et publiés au Bulletin officiel du ministère chargé des transports.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2020

Modifié parArrêté du 22 octobre 2020art. 1 : Modification des règles pour l'autorisation de transporter des marchandises par route

En résumé. La mention du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a été remplacée par une référence plus générale au directeur chargé des transports.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 31 octobre 2020

En résumé. La référence aux décrets de 1985 et 1999 a été remplacée par une référence au code des transports, modernisant ainsi les bases légales de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier.

En vigueur du samedi 31 décembre 2011 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance