Article 2
L'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé est complété en annexe par les annexes I et II au présent arrêté.
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JORF n°0264 du 30 octobre 2020
Article 2
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Version 1
L'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé est complété en annexe par les annexes I et II au présent arrêté.