Arrêté du 22 octobre 2019

Article 4

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Article 4

Il est institué une commission nationale d'agrément des candidatures, chargée de la sélection des candidats.
Cette commission est présidée par un officier supérieur désigné par le sous-directeur de la gestion du personnel. Elle comprend :

  • le chef du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
  • un officier désigné par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2019 · Dernière version le 1 septembre 2021

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Sélection des candidats pour une formation de la gendarmerie

Résumé. Une commission nationale sélectionne les candidats pour une formation de la gendarmerie.

Il est institué une commission nationale d'agrément des candidatures, chargée de la sélection des candidats.
Cette commission est présidée par un officier supérieur désigné par le sous-directeur de la gestion du personnel. Elle comprend :

  • le chef du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
  • un officier désigné par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 octobre 2019 au mardi 31 août 2021

Source : Légifrance