JORF n°0246 du 24 octobre 2018

Article 3.2

Article 3.2

Contrôle de l'accès.
Seule l'aire de distribution est librement accessible aux personnes étrangères à l'établissement. Le reste de l'installation est rendue inaccessible (clôture, fermeture à clé …).
Pour les installations surveillées, en l'absence du personnel d'exploitation, l'installation est mise en sécurité et est rendue inaccessible.
Objet du contrôle :
Accès interdit à l'installation en dehors de l'aire de distribution (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
Pour les installations surveillées, en l'absence du personnel d'exploitation, l'installation est mise en sécurité et est rendue inaccessible.


Historique des versions

Version 1

Contrôle de l'accès.

Seule l'aire de distribution est librement accessible aux personnes étrangères à l'établissement. Le reste de l'installation est rendue inaccessible (clôture, fermeture à clé …).

Pour les installations surveillées, en l'absence du personnel d'exploitation, l'installation est mise en sécurité et est rendue inaccessible.

Objet du contrôle :

Accès interdit à l'installation en dehors de l'aire de distribution (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;

Pour les installations surveillées, en l'absence du personnel d'exploitation, l'installation est mise en sécurité et est rendue inaccessible.