JORF n°0246 du 24 octobre 2018

Chapitre IX : Exécution

Article 9.1

Entrée en vigueur.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 9.2

Exécution.
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.