ARRÊTÉ du 22 octobre 2015

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 septembre 2009

Art. 9

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- Arrêté du 10 septembre 2009

Art. 9

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Changement d'autorité pour la déclaration annuelle

Résumé. Les personnes concernées doivent désormais envoyer une déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au lieu de la Commission bancaire.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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