Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement d'autorité pour les demandes des changeurs manuels
Résumé. Les changeurs manuels doivent désormais envoyer leur demande à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au lieu du Comité des établissements de crédit.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 septembre 2009Art. 1 : Procédure d'autorisation pour les changeurs manuels
→ Version 2
→ Version 2
- Arrêté du 10 septembre 2009Art. 1