ARRÊTÉ du 22 octobre 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 septembre 2009

Art. 2

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Augmentation du montant minimal du capital ou de la caution

Résumé. Le montant du capital ou de la caution pour les dirigeants et bénéficiaires effectifs passe à au moins 38 000 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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