En vigueur depuis le 29 décembre 2009
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Déclaration de conformité pour les équipements de protection individuelle
La déclaration de conformité prévue à l'article R. 4313-1 du code du travail (Déclaration CE de conformité pour les machines et équipements) précise, pour les équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs au sens de l'article R. 4311-1 du code du travail (Définition d'un équipement neuf), le nom et l'adresse du fabricant et, le cas échéant, de l'importateur ou de tout autre responsable de la mise sur le marché (raison sociale, adresse complète).