En vigueur depuis le 29 décembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des anciennes règles sur la déclaration de conformité
Le présent arrêté est applicable à compter du 29 décembre 2009.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 décembre 1992Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Sct. Modèle de la déclaration de conformité CE., Art. Annexe