Créé le 29 décembre 2009
La déclaration visée à l'article précédent est rédigée selon le modèle figurant en annexe.
Arrêté du 22 octobre 2009
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 29 décembre 2009
La déclaration visée à l'article précédent est rédigée selon le modèle figurant en annexe.