En vigueur depuis le 29 décembre 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application de l'arrêté
Résumé. Cet article fixe la date d'entrée en vigueur de l'arrêté au 29 décembre 2009.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 29 décembre 2009.