Arrêté du 22 octobre 2009

Article 8

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Article 8

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 29 décembre 2009.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2009

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Date d'application de l'arrêté

Résumé. Cet article fixe la date d'entrée en vigueur de l'arrêté au 29 décembre 2009.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 29 décembre 2009.

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En vigueur depuis le mardi 29 décembre 2009

Source : Légifrance