Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 410-1 (Conditions pour piloter un aéronef)Art. L.410-1Conditions pour piloter un aéronefLes pilotes et autres membres d'équipage doivent avoir des titres aéronautiques pour voler, sauf pour certains petits aéronefs., L. 410-2 (Certificats médicaux pour le personnel navigant)Art. L.410-2Certificats médicaux pour le personnel navigantLes médecins spécialisés vérifient la santé des pilotes et autres membres d'équipage pour qu'ils puissent travailler., L. 424-1 (Indemnisation des navigants en cas d'incapacité)Art. L.424-1Indemnisation des navigants en cas d'incapacitéLes pilotes et équipages ont droit à un salaire garanti en cas d'incapacité de travail non liée au service. à L. 424-7 (Adaptation des emplois pour les navigants inaptes)Art. L.424-7Adaptation des emplois pour les navigants inaptesLes entreprises doivent adapter les emplois pour les navigants devenus inaptes à voler avant la retraite. et R. 424-1 (Déduction des prestations sociales sur les indemnités d'incapacité)Art. R.424-1Déduction des prestations sociales sur les indemnités d'incapacitéLes indemnités de sécurité sociale réduisent les compensations dues par l'employeur en cas d'incapacité de travail du personnel navigant. à R. 424-7 (Réduction des indemnités pour accidents d'avion entre 1953 et 1955)Art. R.424-7Réduction des indemnités pour accidents d'avion entre 1953 et 1955Les indemnités pour accidents d'avion entre 1953 et 1955 peuvent être réduites si les ayants droit ont déjà reçu des sommes de leurs employeurs ou assureurs. ;
Vu le décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 modifié fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2004-88 du 27 janvier 2004 modifié fixant les modalités d'attribution et de calcul de la prime de vol applicable aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2004 fixant les modalités de répartition de la prime de vol applicable aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ;
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 18 mars 2009,
Arrêtent :