En vigueur depuis le 25 octobre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur le congé pour grave maladie
Le secrétaire général et le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.