Arrêté du 22 octobre 2009

Article 3

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Article 3

En vue de l'octroi de ce congé, l'intéressé est soumis à l'examen d'un spécialiste agréé compétent pour l'affection en cause. La décision d'octroi est prise par le directeur des ressources humaines sur avis émis par le comité médical saisi du dossier.
La composition du comité médical et la procédure suivie sont celles prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires titulaires.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2009

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Congé de grave maladie pour le personnel navigant

Résumé. Un employé de la sécurité civile peut obtenir un congé pour grave maladie après un examen médical et une décision du comité médical.

En vue de l'octroi de ce congé, l'intéressé est soumis à l'examen d'un spécialiste agréé compétent pour l'affection en cause. La décision d'octroi est prise par le directeur des ressources humaines sur avis émis par le comité médical saisi du dossier.
La composition du comité médical et la procédure suivie sont celles prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires titulaires.

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En vigueur depuis le dimanche 25 octobre 2009

Source : Légifrance