Arrêté du 22 octobre 2009

Article 1

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Article 1

Le personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile en activité employé de manière continue et comptant au moins trois années de service, atteint d'une affection dûment constatée, le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée, bénéficie d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2009

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Congé de grave maladie pour le personnel navigant

Résumé. Les employés de la sécurité civile avec au moins trois ans de service peuvent prendre un congé pour grave maladie jusqu'à trois ans.

Le personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile en activité employé de manière continue et comptant au moins trois années de service, atteint d'une affection dûment constatée, le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée, bénéficie d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans.

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En vigueur depuis le dimanche 25 octobre 2009

Source : Légifrance