La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
Vu le décret n° 98-268 du 3 avril 1998 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines ;
Vu le décret n° 2004-513 du 9 juin 2004 portant statut particulier du corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et notamment son article 15 ;
Vu les décrets n° 2005-52 du 26 janvier 2005 et n° 2007-522 du 6 avril 2007 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2000 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2007 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Sur proposition de la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle, Arrête :
Les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires désignées ci-après sont placées auprès du directeur général des entreprises :
-commission administrative paritaire n° 1 : corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
- commission administrative paritaire n° 2 : corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines ;
- commission administrative paritaire n° 3 : corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
3 versions
La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit :
|NUMÉRO DES commissions| GRADE |NOMBRE DE REPRÉSENTANTS| | | |
|----------------------|-------------------------------------------------------------------|-----------------------|-----------------|-----------------|-----------------|
| Du personnel | De l'administration | | | | |
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | | |
| <br>1<br> |<br>Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines<br>| <br>2<br> |<br>2<br>|<br>4<br>|<br>4<br>|
| <br><br> | <br>Ingénieur de l'industrie et des mines<br> | <br>2<br> |<br>2<br>|<br><br> |<br><br> |
| 2 | Technicien supérieur en chef | 2 | 2 | 6 | 6 |
| <br><br> | <br>Technicien supérieur principal<br> | <br>2<br> |<br>2<br>|<br><br> |<br><br> |
| <br><br> | <br>Technicien supérieur<br> | <br>2<br> |<br>2<br>|<br><br> |<br><br> |
| 3 | Technicien principal | 2 | 2 | 4 | 4 |
| <br><br> | <br>Technicien<br> | <br>2<br> |<br>2<br>|<br><br> |<br><br> |
1 version
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1 cité
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 22 octobre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des personnels et de l'adaptation
de l'environnement professionnel,
J.-F. Verdier