Arrêté du 22 octobre 2007

Article 1

Créé le 24 novembre 2007 · En vigueur depuis le 1 septembre 2012

Les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires désignées ci-après sont placées auprès du directeur général des entreprises :

-commission administrative paritaire n° 1 : corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;

commission administrative paritaire n° 2 : corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines ;
commission administrative paritaire n° 3 : corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012

Modifié parDécret n°2012-984 du 22 août 2012art. 32

Les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires désignées ci-après…

\-commission administrative paritaire n° 1 : corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ; * commission administrative paritaire n° 2 : corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines ; * commission administrative paritaire n° 3 : corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

En vigueur du dimanche 9 novembre 2008 au vendredi 31 août 2012

Modifié parArrêté du 17 octobre 2008art. 1

Les commissions administratives paritaires des corpsde fonctionnaires désignées ci-après sont placées auprès du directeur généraldes entreprises:

* commission administrative paritaire n° 1 : corps des ingénieurs…

En vigueur du samedi 24 novembre 2007 au samedi 8 novembre 2008

Il est institué auprès de la directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle trois commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :

commission administrative paritaire n° 1 : corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
commission administrative paritaire n° 2 : corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines ;
commission administrative paritaire n° 3 : corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.