Arrêté du 22 octobre 2007

Article 1

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Article 1

Les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires désignées ci-après sont placées auprès du directeur général des entreprises :

-commission administrative paritaire n° 1 : corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;

  • commission administrative paritaire n° 2 : corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines ;
  • commission administrative paritaire n° 3 : corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

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En vigueur depuis le 24 novembre 2007 · Dernière version le 1 septembre 2012

Les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires désignées ci-après sont placées auprès du directeur général des entreprises :

-commission administrative paritaire n° 1 : corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;

  • commission administrative paritaire n° 2 : corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines ;
  • commission administrative paritaire n° 3 : corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 novembre 2007 au samedi 8 novembre 2008

Source : Légifrance