Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de commissions administratives paritaires
Résumé Trois commissions sont créées pour les ingénieurs, techniciens supérieurs et techniciens du secteur industriel.
Mots-clés : Administration Commission Fonction publique Industrie
Il est institué auprès de la directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle trois commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
- commission administrative paritaire n° 1 : corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
- commission administrative paritaire n° 2 : corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines ;
- commission administrative paritaire n° 3 : corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
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