JORF n°272 du 23 novembre 2007

Article 3

Article 3

L'ensemble des électeurs chargés d'élire les représentants du personnel de ces commissions administratives paritaires votent uniquement par correspondance selon les modalités fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 22 septembre 2000 susvisé.


Historique des versions

Version 1

L'ensemble des électeurs chargés d'élire les représentants du personnel de ces commissions administratives paritaires votent uniquement par correspondance selon les modalités fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 22 septembre 2000 susvisé.