Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 321-12 et R. 321-22 ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2013 modifié relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat ;
Vu la circulaire du 9 décembre 2022 du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat relative aux plafonds de ressources applicables en 2023 à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en date du 18 octobre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 26 octobre 2023,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 mai 2013Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 mai 2013Art. 2
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 mai 2013Art. 3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 mai 2013Art. 5
1 version
1 modifié
Créé le 30 novembre 2023
Les annexes 1 et 2 visées respectivement aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 24 mai 2013 susvisé sont remplacées par les annexes au présent arrêté.
1 version
Créé le 30 novembre 2023
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du trésor, la directrice générale de l'énergie et du climat, la directrice du budget et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 novembre 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
D. Botteghi
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,
G. Cumenge
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
O. Jacob
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
D. Botteghi
En vigueur depuis le jeudi 30 novembre 2023