Arrêté du 22 novembre 2018

Article 4

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Article 4

Pour être recevable, tout dossier de demande d'agrément doit comporter les éléments décrits à l'article R. 541-86 du code de l'environnement (Demande d'agrément pour la gestion des déchets).

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En vigueur depuis le 17 décembre 2018

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Conditions pour demander un agrément de gestion des déchets

Résumé. Pour obtenir un agrément, un dossier doit inclure des éléments spécifiques comme la description des mesures pour gérer les déchets et les capacités techniques et financières.

Pour être recevable, tout dossier de demande d'agrément doit comporter les éléments décrits à l'article R. 541-86 du code de l'environnement (Demande d'agrément pour la gestion des déchets).

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En vigueur depuis le lundi 17 décembre 2018

Source : Légifrance