Article 1
Le contrat type prévu à l'article R. 1435-9-51 du code de la santé publique figure en annexe du présent arrêté.
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1 cité
JORF n°0275 du 28 novembre 2018
Arrêté du 22 novembre 2018
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-4-5 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5, L. 613-19 et L. 722-8 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 24 octobre 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 23 octobre 2018,
Arrêtent :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 mai 2017 > > Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null > >
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5 abrogés
Article 3
La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 novembre 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
C. Courrèges
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
J. Bosredon