Arrêté du 3 mai 2017

Article 2

Abrogé29 novembre 2018

Créé le 6 mai 2017

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 mai 2017 au mercredi 28 novembre 2018