Abrogé29 novembre 2018
Abrogé par Arrêté du 22 novembre 2018 - art. 2
Créé le 6 mai 2017
Le contrat type prévu à l'article R. 1435-9-51 du code de la santé publique figure en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 3 mai 2017
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 29 novembre 2018
Abrogé parArrêté du 22 novembre 2018art. 2
En vigueur du samedi 6 mai 2017 au mercredi 28 novembre 2018