Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
La gestion comptable et financière des communes de Basly, Bernières-sur-Mer, Courseulles-sur-Mer, Reviers, Saint-Aubin-sur-Mer, Thaon et Bény-sur-Mer, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Courseulles-sur-Mer, est transférée au comptable de la trésorerie de Ouistreham (Calvados).
1 version
La gestion comptable et financière des communes de Creully sur Seulles, Moulins en Bessin, Ponts sur Seulles, Asnelles, Banville, Bazenville, Colombiers-sur-Seulles, Crépon, Fontaine-Henry, Graye-sur-Mer, Meuvaines, Sainte-Croix-sur-Mer, Ver-sur-Mer et Saint-Côme-de-Fresné, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Courseulles-sur-Mer, est transférée au comptable de la trésorerie de Bayeux - Monceaux-en-Bessin (Calvados).
1 version
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Basly, Bernières-sur-Mer, Courseulles-sur-Mer, Reviers, Saint-Aubin-sur-Mer, Thaon, Bény-sur-Mer, Fontaine-Henry, Creully sur Seulles, Moulins en Bessin et Ponts sur Seulles, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Courseulles-sur-Mer, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Caen Nord (Calvados).
1 version
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Asnelles, Banville, Bazenville, Colombiers-sur-Seulles, Crépon, Graye-sur-Mer, Meuvaines, Sainte-Croix-sur-Mer, Ver-sur-Mer et Saint-Côme-de-Fresné, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Courseulles-sur-Mer, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Bayeux (Calvados).
1 version
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Caen Nord (Calvados).
1 version
La trésorerie de Le Molay-Littry est regroupée sur la trésorerie d'Isigny-sur-Mer (Calvados).
1 version
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Mézidon-Canon, est transférée au comptable de la trésorerie de Lisieux Intercom (Calvados).
1 version
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Mézidon-Canon, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Lisieux (Calvados).
1 version
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Condé-sur-Ifs, Courcy, Jort, Louvagny, Vendeuvre, Vicques, Le Bû-sur-Rouvres, Saint-Sylvain, Soignolles et Estrées-la-Campagne, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Pierre-sur-Dives, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Falaise (Calvados).
1 version
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Pierre-en-Auge, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Pierre-sur-Dives, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Lisieux (Calvados).
1 version
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 9 et 10 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Lisieux (Calvados).
1 version
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Pierre-en-Auge, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Pierre-sur-Dives, est transférée au comptable de la trésorerie de Livarot (Calvados).
1 version
La gestion comptable et financière de la commune de Condé-sur-Ifs, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Pierre-sur-Dives, est transférée au comptable de la trésorerie de Troarn - Argences (Calvados).
1 version
La gestion comptable et financière des communes de Courcy, Jort, Louvagny, Vendeuvre et Vicques, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Pierre-sur-Dives, est transférée au comptable de la trésorerie de Falaise (Calvados).
1 version
La gestion comptable et financière des communes de Le Bû-sur-Rouvres, Saint-Sylvain, Soignolles et Estrées-la-Campagne, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Pierre-sur-Dives, est transférée au comptable de la trésorerie de Mondeville (Calvados).
1 version
Les trésoreries de Courseulles-sur-Mer, Le Molay-Littry, Mézidon-Canon et Saint-Pierre-sur-Dives (Calvados) sont supprimées.
1 version
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
1 version
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2018.
1 version
Fait le 22 novembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée