JORF n°0278 du 29 novembre 2017

Article 9

Article 9

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Condé-sur-Ifs, Courcy, Jort, Louvagny, Vendeuvre, Vicques, Le Bû-sur-Rouvres, Saint-Sylvain, Soignolles et Estrées-la-Campagne, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Pierre-sur-Dives, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Falaise (Calvados).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Condé-sur-Ifs, Courcy, Jort, Louvagny, Vendeuvre, Vicques, Le Bû-sur-Rouvres, Saint-Sylvain, Soignolles et Estrées-la-Campagne, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Pierre-sur-Dives, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Falaise (Calvados).