JORF n°0278 du 29 novembre 2017

Article 4

Article 4

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Asnelles, Banville, Bazenville, Colombiers-sur-Seulles, Crépon, Graye-sur-Mer, Meuvaines, Sainte-Croix-sur-Mer, Ver-sur-Mer et Saint-Côme-de-Fresné, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Courseulles-sur-Mer, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Bayeux (Calvados).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Asnelles, Banville, Bazenville, Colombiers-sur-Seulles, Crépon, Graye-sur-Mer, Meuvaines, Sainte-Croix-sur-Mer, Ver-sur-Mer et Saint-Côme-de-Fresné, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Courseulles-sur-Mer, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Bayeux (Calvados).