JORF n°0278 du 29 novembre 2017

Article 10

Article 10

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Pierre-en-Auge, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Pierre-sur-Dives, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Lisieux (Calvados).


Historique des versions

Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Pierre-en-Auge, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Pierre-sur-Dives, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Lisieux (Calvados).