Arrêté du 22 novembre 2016

Article 1

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Article 1

Les conventions mentionnées aux articles 371 C, 371 O, 371 Z quater et 371 bis B (Procédure d'agrément pour les experts-comptables) de l'annexe II au code général des impôts sont établies selon les modèles annexés au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2016

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Modèles de conventions pour les experts-comptables

Résumé. Un arrêté du 22 novembre 2016 précise les modèles de conventions pour les experts-comptables, en lien avec leurs obligations fiscales.

Les conventions mentionnées aux articles 371 C, 371 O, 371 Z quater et 371 bis B (Procédure d'agrément pour les experts-comptables) de l'annexe II au code général des impôts sont établies selon les modèles annexés au présent arrêté.

Relations

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cite  371 Ccite  371 Ocite  371 Z quater

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En vigueur depuis le lundi 19 décembre 2016

Source : Légifrance