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Arrêté du 22 novembre 2010

portant agrément de l'accord du 29 juin 2010 relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs aux intempéries du 15 au 16 juin 2010

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur les arrêts de travail liés aux intempéries de juin 2010

Résumé. Un accord obligatoire est mis en place pour les arrêts de travail à cause des intempéries en juin 2010, avec une allocation forfaitaire pour les salariés concernés.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5422-20 (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage) à L. 5422-23 (Validation de l'accord sur l'assurance chômage par le Premier ministre) et R. 5422-16 (Approbation et retrait des accords sur l'assurance chômage) à R. 5422-17 (Approbation des accords sur l'assurance chômage) ;

Vu l'accord du 29 juin 2010 relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs aux intempéries du 15 au 16 juin 2010 ;

Vu la demande d'agrément signée par le MEDEF, la CGPME, l'UPA, la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT-FO et la CGT ;

Vu l'avis d'agrément paru au Journal officiel du 5 octobre 2010 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi du 18 octobre 2010,

Arrête :

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Obligation d'un accord sur les arrêts de travail liés aux intempéries

Résumé. Un accord sur les arrêts de travail à cause des intempéries en juin 2010 est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

L'accord du 29 juin 2010 relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs aux intempéries du 15 au 16 juin 2010 entre :
Le Mouvement des entreprises françaises (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part, et :
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
D'autre part,
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.

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Validité de l'accord sur les arrêts temporaires d'activité

Résumé. L'accord sur les arrêts temporaires d'activité à cause des intempéries est valable pendant toute sa durée.

L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Obligation d'un accord sur les arrêts de travail liés aux intempéries) est donné pour toute la durée de la validité dudit accord.

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Désignation d'un responsable pour l'application d'un accord sur les arrêts de travail

Résumé. Un responsable est chargé de faire respecter un accord sur les arrêts de travail à cause des intempéries.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Accord sur l'allocation forfaitaire pour chômage partiel après intempéries

Résumé. Un accord exceptionnel prévoit une allocation forfaitaire pour les salariés en chômage partiel à cause des intempéries de juin 2010.

ACCORD DU 29 JUIN 2010 RELATIF AUX ARRÊTS TEMPORAIRES D'ACTIVITÉ CONSÉCUTIFS AUX INTEMPÉRIES DU 15 AU 16 JUIN 2010
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT),
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
D'autre part,
Vu les articles L. 5312-1 (Les missions de France Travail), L. 5422-21 (Obligation des accords d'assurance chômage après agrément), L. 5422-22 (Conditions pour agréer les accords d'assurance chômage), L. 5427-1 (Gestion de l'assurance chômage par des organismes privés) du code du travail ;
Vu les articles L. 3232-1 et suivants du code du travail (Salaire minimum pour les salariés à temps plein) ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (JO du 22 juin 2010) ;
Vu la convention du 19 février 2009 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et son règlement annexé ;
Vu l'article 6 du règlement susvisé,
conviennent de ce qui suit :

Article 1er

Par dérogation exceptionnelle aux dispositions de l'article 6 du règlement général, il est décidé d'attribuer une allocation forfaitaire aux salariés des entreprises affectées par les sinistres causés par les intempéries du 15 au 16 juin, visés par l'arrêté interministériel du 21 juin 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (JO du 22 juin 2010), dans les communes et aux dates désignés dans l'arrêté.
L'attribution de cette allocation est subordonnée à ce que les salariés se trouvent placés en chômage sans rupture de leur contrat de travail et bénéficient de l'allocation spécifique de chômage partiel.
L'allocation forfaitaire est attribuée à titre exceptionnel et subsidiaire, à défaut d'indemnité d'assurance ayant le même objet.

Article 2

Le montant de l'allocation est fixé forfaitairement à 3,31 euros par heure, soit 16,55 euros par jour (3,31 × 35/7).
L'attribution de l'allocation forfaitaire ne peut conduire à accorder au bénéficiaire un revenu global supérieur au salaire net habituel.

Article 3

L'allocation forfaitaire est versée pour tous les jours chômés et dans la limite de 42 jours ; à partir du 43e jour de chômage, les dispositions de droit commun du règlement annexé à la convention susvisée s'appliquent.

Article 4

L'allocation journalière forfaitaire sera versée par Pôle emploi, pour le compte de l'Unédic, à l'employeur, au vu des états nominatifs de remboursement arrêtés par le préfet ou son représentant de l'allocation spécifique prévue par l'article L. 5122-1 du code du travail (Conditions et modalités d'activité partielle).
Lorsque les employeurs constatent que le cumul des aides conduit à verser au salarié un revenu global supérieur au salaire net qu'il perçoit au titre de son activité habituelle, ils reversent la fraction de l'allocation forfaitaire excédentaire au régime d'assurance chômage.

Article 5

Le présent accord est déposé à la direction générale du travail.

Fait le 22 novembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

B. Martinot

Fait à Paris, le 29 juin 2010.

MEDEFCFDT

CGPMECFE-CGC

UPACFTC

CGT-FO

CGT

Arrêté du 22 novembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3