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Arrêté du 22 février 2011

Article 3

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Article 3

La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 de ce même décret à compter de la date de publication du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 mars 2024

Créé le 3 mars 2011 · Abrogé le 27 mars 2024

La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 de ce même décret à compter de la date de publication du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2017 au mardi 26 mars 2024

Modifié parArrêté du 22 juin 2017art. 3 : Modification de la périodicité du réexamen des licences

En résumé. La période de réexamen de la licence passe d'une évaluation tous les quatre ans à une évaluation à l'issue de la période prévue par l'article 11 du décret, et le terme 'fera' est remplacé par 'fait' pour indiquer que le réexamen a déjà eu lieu.

En vigueur du jeudi 3 mars 2011 au jeudi 13 juillet 2017

Source : Légifrance