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Arrêté du 22 février 2011

Article 1

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Article 1

Par application des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la régie départementale des transports des Bouches-du-Rhône une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 mars 2024

Créé le 3 mars 2011 · Abrogé le 27 mars 2024

Par application des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la régie départementale des transports des Bouches-du-Rhône une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2017 au mardi 26 mars 2024

Modifié parArrêté du 22 juin 2017art. 2 : Extension de la licence d'entreprise ferroviaire

En résumé. La licence d'entreprise ferroviaire pour la régie des transports des Bouches-du-Rhône est étendue au transport de marchandises et de traction, au lieu de se limiter aux marchandises.

En vigueur du jeudi 3 mars 2011 au jeudi 13 juillet 2017

Source : Légifrance