Abrogé27 mars 2024
Abrogé par Arrêté du 22 mars 2024 - art. 2
Créé le 3 mars 2011
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 2011
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 27 mars 2024
Abrogé parArrêté du 22 mars 2024art. 2
En vigueur du jeudi 3 mars 2011 au mardi 26 mars 2024