Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1 (Application des règles aux commissaires aux comptes)Art. L.821-1Application des règles aux commissaires aux comptesLes règles de ce chapitre s'appliquent aux commissaires aux comptes et à leurs structures, même si d'autres lois disent le contraire., L. 821-2 (Définitions pour les commissaires aux comptes)Art. L.821-2Définitions pour les commissaires aux comptesL'article définit les termes 'entité', 'entité d'intérêt public', 'mission' et 'prestation' pour l'application du titre sur les commissaires aux comptes. III et L. 821-14 ;
Vu la décision n° 2023-01 (Changement de nom d'un service d'autoroute)Changement de nom d'un service d'autorouteUne décision change le nom d'un service d'autoroute et précise comment elle est communiquée. du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 9 mars 2023 portant adoption de la norme de déontologie « sécuriser les interventions du commissaire aux comptes - application des principes fondamentaux de comportement » ;
Vu la décision n° 2023-02 (Changement de nom dans une décision administrative)Changement de nom dans une décision administrativeLa décision remplace le nom Audrey POUCHAIN par Nafy FALL et précise les modalités de publication et d'application. du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 9 mars 2023 portant adoption de la norme de déontologie « sécuriser les interventions du commissaire aux comptes - mise en œuvre de l'approche risques et sauvegardes » ;
Vu les avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 17 février 2023,
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