JORF n°0072 du 25 mars 2023

Arrêté du 22 mars 2023

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1, L. 821-2 III et L. 821-14 ;

Vu la décision n° 2023-01 du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 9 mars 2023 portant adoption de la norme de déontologie « sécuriser les interventions du commissaire aux comptes - application des principes fondamentaux de comportement » ;

Vu la décision n° 2023-02 du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 9 mars 2023 portant adoption de la norme de déontologie « sécuriser les interventions du commissaire aux comptes - mise en œuvre de l'approche risques et sauvegardes » ;

Vu les avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 17 février 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation des normes de déontologie pour les commissaires aux comptes

Résumé Les règles pour les commissaires aux comptes sont officialisées.

Les normes de déontologie « sécuriser les interventions du commissaire aux comptes - application des principes fondamentaux de comportement » et « sécuriser les interventions du commissaire aux comptes - mise en œuvre de l'approche risques et sauvegardes », adoptées par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 9 mars 2023, sont homologuées.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles A822-28-11 et A822-28-12 du Code de commerce

Résumé L'arrêté du 22 mars 2023 a changé deux règles dans le Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A822-28-11, Art. A822-28-12 > >

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2 modifiés

10 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 mars 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

R. Decout-Paolini