Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce (Règles du commerce et des entreprises)Règles du commerce et des entreprisesLe Code de commerce explique les règles pour faire des affaires, créer des sociétés et aider les entreprises en difficulté., notamment ses articles L. 821-1, L. 821-2 III et L. 821-14 ;

Vu la décision n° 2023-01 (Changement de nom d'un service d'autoroute)Changement de nom d'un service d'autorouteUne décision change le nom d'un service d'autoroute et précise comment elle est communiquée. du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 9 mars 2023 portant adoption de la norme de déontologie « sécuriser les interventions du commissaire aux comptes - application des principes fondamentaux de comportement » ;

Vu la décision n° 2023-02 (Changement de nom dans une décision administrative)Changement de nom dans une décision administrativeLa décision remplace le nom Audrey POUCHAIN par Nafy FALL et précise les modalités de publication et d'application. du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 9 mars 2023 portant adoption de la norme de déontologie « sécuriser les interventions du commissaire aux comptes - mise en œuvre de l'approche risques et sauvegardes » ;

Vu les avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 17 février 2023,

Arrête :

Fait le 22 mars 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

R. Decout-Paolini