Article R822-33
Abrogé depuis le 2017-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions disciplinaires pour les sociétés de commissaires aux comptes
Résumé Les sociétés de commissaires aux comptes peuvent être punies si elles ne suivent pas les règles.
Mots-clés : discipline comptabilité sociétés sanctions
Les sociétés de commissaires aux comptes sont passibles des sanctions disciplinaires dans les conditions prévues à la sous-section relative aux dispositions communes à toutes les sociétés de commissaires aux comptes.
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