Abrogé1 avril 2019
Abrogé par Arrêté du 22 mars 2019 - art. 4
Créé le 13 janvier 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 1993
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 avril 2019
Abrogé parArrêté du 22 mars 2019art. 4
En vigueur du jeudi 13 janvier 1994 au dimanche 31 mars 2019