Abrogé1 avril 2019
Abrogé par Arrêté du 22 mars 2019 - art. 4
Créé le 13 janvier 1994 · Abrogé le 1 avril 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 1993
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 22 mars 2019 - art. 4
Créé le 13 janvier 1994 · Abrogé le 1 avril 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le lundi 1 avril 2019
Abrogé parArrêté du 22 mars 2019art. 4
En vigueur du jeudi 13 janvier 1994 au dimanche 31 mars 2019
Source : Légifrance