Arrêté du 22 mars 2019

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté constitue l'annexe 16 du code de la commande publique.

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Abrogé10 octobre 2026

Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 10 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d'une annexe au code de la commande publique

Résumé. Un arrêté ajoute une annexe au code de la commande publique pour organiser son fonctionnement.

Le présent arrêté constitue l'annexe 16 du code de la commande publique.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 avril 2019 au vendredi 9 octobre 2026

Source : Légifrance