JORF n°0077 du 31 mars 2019

Article 5

Article 5

L'arrêté du 12 avril 2017 relatif au fonctionnement et à la composition de l'observatoire économique de la commande publique est abrogé.


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L'arrêté du 12 avril 2017 relatif au fonctionnement et à la composition de l'observatoire économique de la commande publique est abrogé.